CGLLS : modification du fonctionnement du conseil d’administration, par décret

Le conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) voit son fonctionnement remanié par le décret du 15/02/2024, publié au Journal officiel le 18/02/2024.

Les modifications apportées par le décret sont les suivantes.

• Le ministre chargé du logement devient le seul à nommer le conseil d’administration (à la place des ministres du logement, de la ville, de l’économie, du budget et de l’outre-mer).

• Le comité d’audit assistant le conseil d’administration passe de quatre à cinq membres. Ce comité est chargé de vérifier la clarté des informations fournies, de porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables et sur la qualité du contrôle interne, et de faire toutes propositions tendant à son amélioration.

• Les délibérations du conseil…