Meublés touristiques : le Conseil d’État saisi par cinq sénateurs sur le maintien de la niche fiscale

Ian Brossat (sénateur PCF de Paris), Max Brisson (sénateur LR des Pyrénées-Atlantiques), Eric Bocquet (sénateur PCF du Nord), Rémi Féraud (sénateur PS de Paris) et Nathalie Goulet (sénateur centriste de l’Orne) saisissent la justice administrative et déposent un recours devant le Conseil d’État contre le maintien de la niche fiscale Airbnb, le 16/02/2024.

Cette action en justice fait suite à la possibilité accordée par le Gouvernement aux contribuables d’éviter la réduction de l’abattement fiscal sur les locations meublées de tourisme, fixée à 30 % dans la loi de finances pour 2024 (contre 71 % en 2023). Adopté en séance publique puis retenu dans le projet de loi de finances par 49-3 en décembre 2023, l’amendement imposant ce nouveaux taux d’abattement avait été retenu par « erreur »…