LLS : modalités de déclaration des éléments de cotisation à la CGLLS et à l’Ancols fixé par arrêté

Les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) pour l’année 2024 sont fixées, par arrêté publié au Journal officiel le 22/02/2024.

Les éléments de cotisation doivent être transmis en ligne par voie électronique, et les formulaires de déclaration ne sont à ne remplir qu’en cas de déclaration rectificative. La période de déclaration en ligne est ouverte pour les organismes de logement social concernés du 04/03/2024 au 02/04/2024.

L’assiette des cotisations à la CGLLS est composée des loyers et redevances appelés au cours du dernier exercice clos durant l’année précédant celle de l’imposition, ainsi que le supplément de…