CEE : création de nouvelles obligations de contrôle pour 4 types d’opérations standardisées

Mettre en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), tel est l’objet de l’arrêté publié par le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au Journal officiel du 29/02/2024.

• Il crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées “Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur”, “Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur”, et “Rénovation d’éclairage extérieur”.

• Il crée le référentiel de contrôle sur site des opérations relatives à la fiche d’opération standardisée “Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les…