CEE : création de nouvelles obligations de contrôle pour 4 types d’opérations standardisées

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°316545 - Publié le

Mettre en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), tel est l'objet de l'arrêté publié par le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au Journal officiel du 29/02/2024.

• Il crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches...


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