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La carte déterminant 136 zones du territoire, dites "d'installation libre", où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour la période 2023-2025, est établie par arrêté publié au Journal officiel du 28/02/2024.
Ce texte est pris en application de l'article 52 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...
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