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Maintenir les tarifs règlementés des notaires à un niveau inchangé jusqu'au 28/02/2026, tel est l'objet de l'arrêté publié par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, en date du 28/02/2024, publié au Journal officiel, le 29/02/2024.
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