Notaires : maintien du tarif règlementé à un niveau inchangé jusqu’au 28/02/2026

Maintenir les tarifs règlementés des notaires à un niveau inchangé jusqu’au 28/02/2026, tel est l’objet de l’arrêté publié par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, en date du 28/02/2024, publié au Journal officiel, le 29/02/2024.

Dans le détail l’arrêté :
• fixe à 27,6 % l’objectif de taux de résultat moyen (applicable au chiffre d’affaires régulé pour déterminer la “rémunération raisonnable” de la profession, conformément à l’article R.444-7 du code de commerce) ;
• modifie les coefficients de compensation en Outre-mer, avec une majoration fixée à 25 % pour Wallis et Futuna (égale au montant prévu par le précédent arrêté du 25/02/2022), 23 % pour le département de la Guadeloupe…