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Le tribunal administratif de Toulouse annule "l’ensemble des décisions soumises à son contrôle par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne prononce la fin de mise à l’abri au titre de l’hébergement d’urgence de personnes seules ou de famille", indique la troisième chambre du tribunal le 29/02/2024.
L'instance estime que le code de l’action...
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