Les pistes pour établir un régime de logement avec clause de fonction (Bernard Coloos, Terra Nova)

Évaluer l’utilité et les conditions de mise en œuvre d’un régime juridique de “logement avec clause de fonction”, complémentaire de celui déjà existant en matière de logements de fonction pour proposer une offre nouvelle de logement conditionnée à un contrat de travail, tel est l’objet de la note publiée par Bernard Coloos et le groupe Logement et politique de la ville de Terra Nova, le 08/02/2024.

Pour le développement d’une offre privée « le cadre juridique à privilégier, sauf dispositions particulières pour certains agents publics, paraît être une sous-location par l’entreprise aux salariés, dans le cadre d’une prise en location par l’employeur. Dans tous les cas de figure, le lien entre l’emploi et le droit d’occupation doit être clairement établi, même si d’une part divers évènements…