Transformation de bureaux en logements : PPL adoptée en séance publique avec 17 amendements
Le projet de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements est adopté en séance publique à l’Assemblée nationale à l’unanimité le 07/03/2024.
Parmi les 71 amendements déposés, 17 ont été adoptés. Ils prévoient notamment les mesures suivantes :
• La commune qui n’exerce plus de compétence urbanisme ne peut se voir imposer une...

