Statut de l’élu local  : PPL adoptée à l’unanimité en séance publique au Sénat

La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l’élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux, déposée par les sénateurs Françoise Gatel (UC), Mathieu Darnaud (LR), François-Noël Buffet (LR) et Hervé Marseille (UC) est adoptée à l’unanimité, en séance publique au Sénat, le 07/03/2024. Parmi les 423 amendements déposés, 70 ont été adoptés. 

Cette proposition de loi prévoit :
• une meilleure prise en compte des contraintes de l’engagement des élus locaux par l’amélioration des conditions d’indemnisation des élus, de la prise en charge des frais de transport engagés par les élus dans le cadre de leur mandat, des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
• la possibilité de…