PJL Copropriétés dégradées : ce que contient le texte issu de la Commission mixte paritaire (CMP)
La Commission mixte paritaire (CMP) portant sur le projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est parvenue à un accord, le 14/03/2024. Le texte issu de cette réunion (composée de 7 députés et 7 sénateurs) est composé de 46 articles (sur les 50...

