PJL Copropriétés dégradées : ce que contient le texte issu de la Commission mixte paritaire (CMP)

La Commission mixte paritaire (CMP) portant sur le projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est parvenue à un accord, le 14/03/2024. Le texte issu de cette réunion (composée de 7 députés et 7 sénateurs) est composé de 46 articles (sur les 50 proposés), les articles 5 bis B, 9 bis AB, 9 ter B et 13 bis ayant été supprimés.

Les principales dispositions de la loi sont :
• la possibilité pour le syndic de souscrire un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives ;
• la possibilité pour le locataire de récupérer des loyers payés à un propriétaire exproprié pour cas d’habitat…