Foncier : décret précisant les dispositions introduites par la loi Industrie verte en consultation
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires met en consultation un projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi Industrie verte et de simplification en matière d’environnement, du 17/03 au 06/04/2024.
Le projet de décret prévoit les dispositions réglementaires des articles suivants :
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