Meublés touristiques : PPL pour lutter contre les congés locatifs frauduleux déposée à l’Assemblée
Une proposition de loi visant "à lutter contre les congés locatifs frauduleux et protéger les locataires" a été déposée par des députés socialistes et apparentés à l'Assemblée nationale le 19/03/2024.
La pratique du congé locatif permet à un propriétaire de donner congé à un locataire avant la date de fin du bail, sous réserve du respect de...

