Taxes : PPL de P. Lottiaux (RN) pour réduire les plus-values immobilières hors résidences principales

Réduire et aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières (hors résidence principale), tel est l’objet de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Philippe Lottiaux, député (RN) du Var, le 19/03/2024.

« La situation actuelle renforce la crise du logement, en participant au coût élevé du foncier », indique l’exposé des motifs. Cette plus‑value est taxée pour les résidences secondaires, biens locatifs, logements vacants, locaux commerciaux, terrains et parts de SCPI, à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (9,2 % de CSG, 7,5 % de prélèvement de solidarité et 0,5 % de la CRDS). Depuis 2011, l’abattement total en matière d’impôt sur le revenu intervient au bout…