Logement : modification des modalités de demande d’agrément pour l’occupation de logements vacants

Permettre le renouvellement de la demande d’agrément d’organismes ou d’associations en vue de l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social, tel est l’objet du décret du 22/03/2024 publié au Journal officiel le 24/03/2024.

Les organismes titulaires d’un agrément au 31/12/2023 peuvent en solliciter un nouveau allant jusqu’au 31/12/2024, à la condition de pouvoir remettre à l’autorité qui leur a délivré l’agrément, un rapport annuel dans lequel sont précisées les opérations menées, en cours ou achevées dans l’année, ainsi que :
• leur localisation ;
• leurs caractéristiques ;
• les moyens techniques, financiers et humains mobilisés ;
• le nombre de places proposées ;
• la consistance et la surface…