Mise en sécurité d’immeubles en péril : PPL visant 100 % de subventions Anah pour les petites communes
Renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles, tel est l'objet de la proposition de loi déposée par Cédric Chevalier, sénateur (LITR) de la Marne, le 20/03/2024.
Composée d'un article unique, cette PPL prévoit que l'Anah...

