Assemblée nationale : la PPL sur les subventions pour la rénovation des bâtiments scolaires adoptée

La proposition de loi sur l’attribution de financements des collectivités territoriales à des investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, déposée le 14/12/2023 au Sénat, est adoptée à l’Assemblée nationale en séance publique, le 20/03/2024. Cette proposition de loi est adoptée avec 102 voix pour, sur 102 députés présents. Aucune modification de texte n’a été opérée.

Elle a précédemment été adoptée par le Sénat suivant la procédure accélérée.

Elle prévoit que, pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le préfet de département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la…