Logement social : les modalités d’opérations d’autoconsommation collective de gaz fixées par décret

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°320365 - Publié le
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Préciser les modalité d'application du dispositif d'autoconsommation collective étendue de gaz dans les organismes HLM, tel est l'objet du décret du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 29/03/2024, publié au Journal officiel le 31/03/2024.

Le décret impose au bailleur, lorsqu'une opération d'autoconsommation...

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