Recentrage du PTZ : modalités d’application fixées par décret à partir du 01/04/2024 

Fixer les modalités d’application du recentrage et de la prorogation du PTZ jusqu’au 31/12/2027 opérés par l’article 71 de la loi de finances pour 2024, tel est l’objet du décret n° 2024-304 du 02/04/2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et de l’arrêté du 02/04/2024 modifiant l’arrêté du 30/12/2010 relatif aux conditions d’application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, publiés au Journal officiel, le 03/04/2024.

Dans le détail, le décret :
• procède à la revalorisation des plafonds de ressources permettant de bénéficier du PTZ (de 7 % à 30 % selon les tranches de revenus) ;
• révise la quotité du coût total de l’opération finançable par le…