« La mensualisation des loyers dans les baux commerciaux inscrite dans le PJL Simplification » (Bercy)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°320714 - Publié le
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"La mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer sera inscrite dans le projet de loi simplification porté par Bercy", indique Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du tourisme et de la consommation, le 04/04/2024. Cette disposition est en cours...

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