« La mensualisation des loyers dans les baux commerciaux inscrite dans le PJL Simplification » (Bercy)

« La mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer sera inscrite dans le projet de loi simplification porté par Bercy », indique Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du tourisme et de la consommation, le 04/04/2024. Cette disposition est en cours d’examen par le Conseil d’État.

Elle permettrait à chaque commerçant qui en fait la demande, y compris sur les baux en cours, d’obtenir cette mensualisation et le plafonnement des dépôts de garantie, avec la restitution de trésorerie correspondante. Cette restitution représente un mouvement de trésorerie de 2 Md€. Afin de ne pas impacter la gestion administrative des baux par les bailleurs et les commerçants, la facturation pourra demeurer…