Rénovations : les nouvelles conventions bipartites pour la distribution de l’éco-PTZ publiées au JO

Les nouvelles conventions bipartites conclues entre l’État, la SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété), les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement afin de permettre la distribution de l’Éco-PTZ sont publiées dans un arrêté paru au Journal officiel du 06/04/2024. 

Les nouvelles conventions types intègrent les différentes mesures adoptées dans la loi de finances pour 2024, notamment l’élargissement du champ de distribution aux sociétés de tiers-financement.

L’arrêté comporte notamment :  

• Les modalités de détermination par la SGFGAS du taux de crédit d’impôt des Éco-PTZ ; ;
• les caractéristiques de l’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de…