Circulaire ZAN : Notre Affaire à tous attaque la marge de 20 % pour les PLU devant le Conseil d’État

News Tank Cities - Paris - Actualité n°320983 - Publié le
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'Notre Affaire à tous' conteste la légalité de la circulaire sur la mise en œuvre du ZAN du 31/01/2024 devant le Conseil d’État, indique l'ONG le 04/04/2024. "Notre action vise à obtenir l’annulation de la marge des 20 % prévue par cette circulaire, afin de contraindre les collectivités territoriales à s’inscrire dans le cadre fixé par la loi...

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