Habitat inclusif : promulgation de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France est promulguée par la Présidence de la République et publiée au Journal officiel du 08/04/2024. 

Le texte résulte d’une proposition de loi portée par Aurore Bergé, alors députée, devenue ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, dont la version définitive a été adoptée le 27/03/2024 en commission mixte paritaire. 

Il contient quatre axes prioritaires :
• Le renforcement du pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie et la lutte contre l’isolement social (articles 1 à 10) ;
• la promotion de la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux…