ZAN : la surestimation de la consommation foncière justifie l’annulation d’un PLUI (CAA de Nantes)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°321164 - Publié le
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La délibération du conseil de la communauté de communes Questembert Communauté approuvant son PLUI (Plan local d'urbanisme intercommunal) datant du 16/12/2019 est annulée par la Cour administrative d'appel de Nantes, pour non respect du principe d'équilibre résultant du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, du fait de projections de...

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