ZAN : la surestimation de la consommation foncière justifie l’annulation d’un PLUI (CAA de Nantes)

La délibération du conseil de la communauté de communes Questembert Communauté approuvant son PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal) datant du 16/12/2019 est annulée par la Cour administrative d’appel de Nantes, pour non respect du principe d’équilibre résultant du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, du fait de projections de consommation foncière disproportionnées au regard des projections démographiques de l’intercommunalité, par un arrêt en date du 26/03/2024.

La décision d’annulation du PLUI fait suite à l’évaluation des objectifs fixés par Questembert Communauté en 2019 et à la constatation, par la CAA, d’une « insuffisance » du rapport du PLUI à fournir des données exactes et significatives pour la réalisation des objectifs prévus.

« Le rapport de présentation du…