ZAN : la surestimation de la consommation foncière justifie l’annulation d’un PLUI (CAA de Nantes)
La délibération du conseil de la communauté de communes Questembert Communauté approuvant son PLUI (Plan local d'urbanisme intercommunal) datant du 16/12/2019 est annulée par la Cour administrative d'appel de Nantes, pour non respect du principe d'équilibre résultant du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, du fait de projections de...

