Logement : promulgation de la loi sur les copropriétés dégradées le 10/04/2024
La loi n° 2024-322 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est promulguée par le président de la République, et publiée au Journal officiel du 10/04/2024.
Le texte vise à prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et...

