HCSF : 8 principales modifications de la PPL de Lionel Causse, adoptée en commission à l’Assemblée

La commission des finances de l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut conseil de la stabilité financière, portée par le député des Landes Lionel Causse, le 10/04/2024.

12 amendements ont été adoptés au cours de l’examen du texte, parmi les 46 amendements déposés. Les principales modifications apportées sont les suivantes :

• audition obligatoire des personnalités qualifiées et des parlementaires par les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée, préalablement à leur nomination ;
• féminisation des termes désignant les fonctions parlementaires et parité des nominations ;
• obligation pour le HCSF de tenir compte du niveau de respect des normes prudentielles prévues par Bâle III (besoins en fonds propres, ratios de…