Oppic : modification des statuts par décret
Les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture sont modifiés par un décret en date du 10/04/2024, publié au Journal officiel le 12/04/2024. Le texte, qui entre en vigueur le 13/04/2024, vient modifier le décret n°98-387 du 19/05/1998 relatif à l'Oppic.
Le texte précise d'abord le périmètre d'exercice des...

