Loi SRU : PPL de Franck Allisio (RN) visant à limiter le taux de logements sociaux à 50 % par commune
"Mettre en adéquation l’article 55 de la loi SRU avec les enjeux actuels", tel est l'objectif de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 11/04/2024 par Franck Allisio, député (Rassemblement national) des Bouches-du-Rhône. Le texte est renvoyé à la Commission des affaires économiques.
Ce texte prévoit de remplacer le taux cible...

