Loi SRU : PPL de Franck Allisio (RN) visant à limiter le taux de logements sociaux à 50 % par commune

« Mettre en adéquation l’article 55 de la loi SRU avec les enjeux actuels », tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 11/04/2024 par Franck Allisio, député (Rassemblement national) des Bouches-du-Rhône. Le texte est renvoyé à la Commission des affaires économiques.

Ce texte prévoit de remplacer le taux cible de 25 % de logements sociaux par un taux minimal obligatoire de 25 % de logements sociaux au sein des projets immobiliers neufs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface habitable dans les communes de moins de 75 000 habitants.

Il prévoit également de soumettre les autorisations de construction de LLS dans les communes dont le taux dépasse 50 % de logements sociaux à la condition qu’ils soient destinés à la location-accession à la…