Offre de logements abordables : le détail des 15 articles du projet de loi de Guillaume Kasbarian

News Tank publie le projet de loi visant à développer l’offre de logements abordables de Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du Logement, soumis pour consultation au Conseil d’État le 11/04/2024. Ce texte comporte 15 articles répartis en quatre chapitres : nouveaux outils pour les élus bâtisseurs, simplification des procédures, renforcement des capacités de production des bailleurs, accès au logement.

Il prévoit les mesures suivantes.

• Permettre la prise en compte du LLI pour les communes déficitaires SRU, dans le cadre d’un contrat de mixité sociale. Elles pourront réaliser jusqu’à 1/4 de leur objectif de rattrapage triennal par la réalisation de LLI. La somme des logements financés en PLS et des LLI ne pourra pas dépasser 40 % de l’objectif triennal de rattrapage.

• Accorder…