Grand Paris : inconstitutionnalité partielle de la répartition de la dotation d’intercommunalité

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°323155 - Publié le
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Le b de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2022 est jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2024-1085 QPC du 25/04/2024. 

L'article L. 5219-8 fixe les règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des...

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