Grand Paris : inconstitutionnalité partielle de la répartition de la dotation d’intercommunalité
Le b de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2022 est jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2024-1085 QPC du 25/04/2024.
L'article L. 5219-8 fixe les règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des...

