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Le Conseil constitutionnel, saisi d'une procédure de déclassement prévue par l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, par le Premier ministre Gabriel Attal le 26/03/2024, déclasse trois articles de la loi Lamy en dispositions réglementaires, dans sa décision du 25/04/2024.
Ce reclassement a pour effet de remettre au Premier ministre, détenteur...
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