Finances locales : modification des modalités de calcul des dotations versées aux collectivités

Procéder à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, tel est l’objet du décret de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des outre-mer, publié au Journal officiel le 28/04/2024. 

Ce décret met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2024 :
• le remplacement du pacte de stabilité des communes nouvelles par une dotation dédiée ;
• la suppression du critère de potentiel financier pour la répartition de la dotation particulière élu local et l’extension aux communes de 3 500 à 10 000 habitants de l’éligibilité à sa majoration compensant les frais de protection fonctionnelle ;
• la définition de la fraction de correction du…