Risque incendie : l’obligation d’information sur les biens immobiliers précisée par décret

Fixer les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement, tel est l’objet du décret relatif au risque incendie publié au Journal officiel du 02/05/2024.

Il est pris en application de l’article 23 de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (10/07/2023). Celui-ci prévoit une obligation d’information pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement.

Le décret prévoit les conditions suivantes :
• il met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou…