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Hors média
Fixer les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement, tel est l'objet du décret relatif au risque incendie publié au Journal officiel du 02/05/2024.
Il est pris en application de l'article 23 de la...
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