Espaces de coworking : taxe au titre du « bureau » retenue par la cour administrative d’appel de Paris

La société requérante (la SAS Deskodine) n’apporte pas la preuve de l’importance quantitative des prestations de services réalisées en sus de la mise à disposition des clients de locaux à usage de bureaux, tel est le motif utilisé par la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15/03/2024, pour refuser aux espaces de coworking la qualification de « locaux à usage commercial », relevé par le cabinet Cheuvreux le 25/04/2024.

En appel d’un jugement du 29/11/2022 après requête enregistrée le 10/01/2023 du ministre de l’Économie, la cour administrative d’appel juge qu’il s’agit de locaux à usage de bureaux au sens de l’article 231 ter du CGI. La « description sur le site internet de la société des prestations offertes à la clientèle, la production du contrat de prestations de…