Chèque énergie : modalités d’acceptation par les bailleurs sociaux fixées par décret

Les modalités d’application de la mesure intégrant les bailleurs sociaux à la liste des acceptants du chèque énergie, sont fixées par un décret signé par Gabriel Attal, Premier ministre, publié au Journal officiel du 05/05/2024.

Cette mesure, adoptée en loi de finances pour 2024 (article 231), permet le paiement des charges locatives intégrant des frais d’énergie par les ménages du parc social via le chèque énergie. Cette aide forfaitaire est attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition. Il a été envoyé à 5,8 millions de ménages en 2023, pour un montant variant entre 48 € à 277 € (150 € en moyenne).

« Lorsque le chèque énergie est présenté à un bailleur social comme moyen de paiement des charges récupérables incluant des frais d’énergie d’une quittance…