Projet de loi relatif au développement de l’offre de logement abordable, version au 07/05/2024

News Tank Cities - Paris - Document n°324257 - Publié le
©  Ministère chargé du logement
Texte de loi officiel du logement abordable - ©  Ministère chargé du logement

News Tank publie la version finale du projet de loi du logement abordable, le 07/05/2024. Ce document (19 pages) se divise en 4 grands chapitres : 

“Chapitre 1 : de nouveaux outils pour les élus bâtisseurs” (articles 1 à 3), comportant notamment la possibilité d’intégrer le logement intermédiaire au décompte SRU à certaines conditions, et la...

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