Crédits immobiliers : PPL de Damien Adam visant à généraliser la portabilité des prêts
"Maintenir les conditions du prêt accordé en cas de vente du bien immobilier pour l’achat d’un bien immobilier tiers", tel est l’objet de la proposition de loi visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers, déposée par le député (Renaissance) Damien Adam à l’Assemblée nationale, le 02/05/2024.
Le texte est compos...

