Crédits immobiliers : PPL de Damien Adam visant à généraliser la portabilité des prêts

« Maintenir les conditions du prêt accordé en cas de vente du bien immobilier pour l’achat d’un bien immobilier tiers », tel est l’objet de la proposition de loi visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers, déposée par le député (Renaissance) Damien Adam à l’Assemblée nationale, le 02/05/2024.

Le texte est composé d’un article unique qui insère au code de la consommation un paragraphe mentionnant que l’emprunteur peut maintenir les conditions du prêt accordé en cas de vente du bien immobilier pour l’achat d’un bien immobilier tiers.

« Ainsi, la portabilité permettrait aux propriétaires qui souhaitent acquérir un nouveau bien de continuer à utiliser le crédit contracté lors de l’achat de leur propriété actuelle si c’est leur volonté, plutôt que de devoir…