PPL meublés de tourisme : 23 modifications adoptées en commission des affaires économiques au Sénat

La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif a été adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, présidée par la sénatrice Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains), le 07/05/2024. Le texte sera examiné en séance publique à partir du 21/05/2024.

23 amendements ont été adoptés. Les principales modifications à retenir sont :

• Le nom de la PPL est modifié : « proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » ;
• un article est ajouté afin de généraliser la déclaration des meublés touristiques avec enregistrement. Il impose notamment une preuve de la qualité de résidence principale du meublé, lors de la déclaration avec enregistrement de la location et précise la liste des pièces…