PPL meublés de tourisme : 23 modifications adoptées en commission des affaires économiques au Sénat
La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif a été adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, présidée par la sénatrice Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains), le 07/05/2024. Le texte sera examiné en séance publique à partir du 21/05/2024.
23 amendements ont été adoptés. Les principales...

