PPL meublés de tourisme : 23 modifications adoptées en commission des affaires économiques au Sénat

News Tank Cities - Paris - Actualité n°324819 - Publié le
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Dominique Estrosi Sassone et Sylviane Noël le 07/05/2024 - © D.R

La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif a été adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, présidée par la sénatrice Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains), le 07/05/2024. Le texte sera examiné en séance publique à partir du 21/05/2024.

23 amendements ont été adoptés. Les principales...

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