PPL meublés de tourisme : 27 modifications adoptées en séance publique au Sénat le 21/05/2024
La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, déposée par les députés Annaïg Le Meur (Renaissance) et Iñaki Echaniz (Parti socialiste), est adoptée en séance publique au Sénat, le 21/05/2024. Parmi les 159 amendements déposés, 27 ont été adoptés.
Les principales modifications à retenir sont :
• La déclaration du...

