PPL meublés de tourisme : 27 modifications adoptées en séance publique au Sénat le 21/05/2024

La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, déposée par les députés Annaïg Le Meur (Renaissance) et Iñaki Echaniz (Parti socialiste), est adoptée en séance publique au Sénat, le 21/05/2024. Parmi les 159 amendements déposés, 27 ont été adoptés.

Les principales modifications à retenir sont :

• La déclaration du meublé de tourisme doit être effectuée par le loueur lui-même et doit être accompagnée de la preuve qu’il s’agit bien d’une résidence principale, si le meublé est ainsi présenté dans la déclaration ;
• la condamnation à l’amende en cas de défaut de transmission est assortie d’une injonction faite à la plateforme de communiquer les données réclamées par la commune ;
• le maire peut demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme de lui…