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Fixer les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un certificat de projet visant à sécuriser juridiquement les projets de reconversion de friches pour trois ans (jusqu'au 31/05/2027), tel est l'objet du décret n°2024-452 du 21/05/2024, publié au Journal Officiel, le 22/05/2024.
Le certificat de projet pour les friches est une...
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