Logement abandonné : PPL de Thibault Bazin visant à réduire le délai de réponse à une mise en demeure
Mieux lutter contre l’abandon des logements, tel est l'objet de la proposition de loi déposée par Thibault Bazin, député (LR) de Meurthe-et-Moselle, à l'Assemblée nationale le 02/05/2024.
"Selon le bilan de 2023 de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNJC), près de 5 000 constats d’abandon d’appartement ont été effectués l’année...

