Logement abordable : le décompte des LLI au titre de la loi SRU est constitutionnel (Conseil d’État)

Le Conseil d’État estime que les dispositions relatives à la possibilité de comptabiliser les logements locatifs intermédiaires au titre des logements pris en compte dans le cadre du rattrapage du déficit de logements sociaux SRU « ne se heurtent à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel », dans son avis relatif au projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, publié le 06/05/2024.

Le Conseil d’État « recommande toutefois de compléter l’étude d’impact de façon à mettre en évidence le fait que la prise en compte de la construction de logements locatifs intermédiaires dans la trajectoire de rattrapage (objectifs triennaux à atteindre pour éviter la carence) restera sans incidence sur l’objectif final en pourcentage à atteindre par la commune. »