Logement abordable : le décompte des LLI au titre de la loi SRU est constitutionnel (Conseil d’État)
Le Conseil d'État estime que les dispositions relatives à la possibilité de comptabiliser les logements locatifs intermédiaires au titre des logements pris en compte dans le cadre du rattrapage du déficit de logements sociaux SRU "ne se heurtent à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel", dans son avis relatif au projet de loi...

