Logement abandonné : PPL de Romain Daubié visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire, tel est l’objet de la proposition de loi déposée par Romain Daubié, député (MoDem et Indépendants) de l’Ain, à l’Assemblée nationale le 28/05/2024.

Cette PPL est transpartisane : elle a été cosignée par des députés Liot, Modem, Renaissance, Horizons et LR. Elle est composée de trois articles :

• Article 1 : vise à réduire le délai accordé au locataire pour justifier de l’occupation du logement à 15 jours, contre un mois actuellement. « Cette mesure, accompagnée de mesures réglementaires, permettra de réduire en moyenne de neuf à trois mois la procédure de reprise, accélérant ainsi la remise des logements sur le marché locatif. »

• Articles 2 et 3 : étendent la procédure de reprise des logements…