Logement abandonné : PPL de Romain Daubié visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire, tel est l’objet de la proposition de loi déposée par Romain Daubié, député (MoDem et Indépendants) de l'Ain, à l’Assemblée nationale le 28/05/2024.
Cette PPL est transpartisane : elle a été cosignée par des députés Liot, Modem, Renaissance, Horizons et...

