Retrait-gonflement des argiles : la PPL sur l’indemnisation des dégâts immobiliers rejetée au Sénat

La proposition visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait gonflement des argiles est rejetée par le Sénat, le 30/05/2024.

Elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale (115 voix pour, 9 contre, 53 abstentions), le 06/04/2023, puis rejetée en Commission des finances au Sénat pour deux motifs principaux : une partie des dispositions prévues ont fait l’objet de dispositions réglementaires. D’autre part l’impact financier élevé, estimé à 830 M€ « à sinistralité constante », selon Christine Lavarde, sénatrice (LR) des Hauts-de-Seine et rapporteure du texte au Sénat.

Christine Lavarde a par ailleurs déposé une proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles au Sénat le 21/05/2024. Un texte dont…