GIP SNE : « Le numéro unique instauré par la loi en 2017 n’est toujours pas opérationnel » (C. Comptes)

« L’ergonomie de l’interface pour la demande de logement social, la conformité légale pour la protection des données et la réalité du transfert des compétences du SNE au groupement d’intérêt public sont aujourd’hui en nette amélioration. En revanche le numéro unique national, instauré par la loi en 2017 n’est toujours pas opérationnel », c’est l’une des principales conclusions du rapport d’observations définitives de la Cour des comptes sur le GIP SNE, publié le 04/06/2024.

Après deux contrôles menés en 2018 et 2019 ayant abouti à 16 recommandations, la Cour a effectué un second contrôle à compter du mois de mars 2023. Parmi les constats, elle estime que :

• « La vocation unificatrice du SNE n’a pas progressé : dans 33 départements désormais, contre 28 en 2018, les demandes de logements…