Loi “Simplification” : Accord de la filière commerce sur la mensualisation des loyers commerciaux

News Tank Cities - Paris - Actualité n°327263 - Publié le
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9 des signataires de l’accord au côté de Thierry Mandon (Conseil national du commerce) - ©  Agence The Desk

Soutenir les principes de l'article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique sur les loyers mensualisés, le montant plafonné des garanties et le recouvrement facilité des loyers impayés, tel est l'objet de l'accord signé par 11 fédérations représentant la filière commerce, le 03/06/2024 dans le cadre du Conseil national du...

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