Transformation de locaux en logements : conditions pour une imposition à taux réduit parues au JO

Le décret précisant les modalités pour bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés lors d’une transformation de locaux en logements est paru au Journal officiel du 01/06/2024.

Les personnes morales (entreprises, sociétés) qui ont acquis des locaux à usage de bureaux, commercial ou industriel, ou un terrain à bâtir, et qui s’engagent à transformer ou construire ces biens en locaux d’habitation pourront bénéficier d’une imposition à taux réduit sur la plus-value réalisée, dont le bénéfice a été étendu par l’article 51 de la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31/12/2026.

Le décret précise deux points principaux :

• Contenu de l’engagement de transformation ou de construction : en cas d’opération mixte (transformation partielle en locaux d’habitation), il faut indiquer la proportion de…