Transformation de locaux en logements : conditions pour une imposition à taux réduit parues au JO
Le décret précisant les modalités pour bénéficier d'un taux réduit d’impôt sur les sociétés lors d'une transformation de locaux en logements est paru au Journal officiel du 01/06/2024.
Les personnes morales (entreprises, sociétés) qui ont acquis des locaux à usage de bureaux, commercial ou industriel, ou un terrain à bâtir, et qui s'engagent ...

