CEE : obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme
Créer une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie, tel est l'objet du décret publié par Gabriel Attal et Bruno Le Maire le 08/06/2024. Un arrêté publié le même jour précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix ...

