CEE : obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme

Créer une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie, tel est l’objet du décret publié par Gabriel Attal et Bruno Le Maire le 08/06/2024. Un arrêté publié le même jour précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme des CEE, à publier par le teneur du registre national des CEE (Emmy).

L’arrêté prescrit la définition suivante : « est considéré comme “contrat de vente à terme de certificats d’économies d’énergie” tout contrat portant sur une ou plusieurs ventes de certificats d’économies d’énergie, à l’exclusion des contrats qui prévoient exclusivement une ou des livraisons de CEE au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de conclusion du…