Publicité foncière : ordonnance modifiant et codifiant le droit paru au Journal officiel
Emmanuel Macron, président de la République, a promulgué l'ordonnance du 19/06/2024, modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière au Journal officiel du 20/06/2024. Cette réforme vise à moderniser et à simplifier les procédures de publicité foncière pour améliorer la transparence et la sécurité des transactions immobilières en...

