Législatives 2024 : rejet par le Conseil constitutionnel des 10 recours en annulation des élections

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°329332 - Publié le
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Élection, scrutin, vote, assesseur, bulletin - ©  CC BY-SA - Rama, Wikimédia Commons

Les 10 recours contre le décret du 09/06/2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés sont rejetés par une décision du Conseil constitutionnel publiée le 20/06/2024.

Les recours demandaient l'annulation des élections pour plusieurs motifs, notamment le non-respect des délais pour l'organisation des élections, pour le dépôt...

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